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INSTITUTIONS & LÉGISLATION

Résolutions de l’ONU reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement

Date de publication : le 29/06/11

L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu et consacré le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme universel et autonome.

Dans sa résolution adoptée le 28 juillet 2010, l’Assemblée reconnaît que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». Le texte a reçu le vote favorable de 122 pays, dont la France : 41 se sont abstenus et aucun Etat ne s’y est opposé.

Par ailleurs Les Nations unies lui ont donné un fondement juridique en droit international en déclarant fin septembre que ce droit faisait partie du « droit à un niveau de vie suffisant » reconnu par plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

L’eau doit être potable, accessible, disponible, d’un coût abordable (mais pas gratuite sauf pour les plus démunis) et fournie sans discrimination aucune.

La résolution place les Etats et les organisations internationales comme garants de ce droit et insiste sur la coopération et l’assistance internationales. Les Nations Unies y reconnaissent que ces derniers peuvent déléguer à des opérateurs privés, publics ou à des ONG la mise en œuvre du service public de l’eau potable. La contribution des entreprises privées aux grands enjeux de l’eau, et à l’atteinte des objectifs millénaires du développement y est ainsi pleinement reconnue.

Téléchargez la résolution de l’ONU du 28 juillet 2010 reconnaissant le droit à l’eau

Téléchargez la résolution du 24 septembre 2010

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