OUTILS POUR LA PROFESSION
Recouvrement des taxes des Raccordés non raccordables (RNR)
En matière de taxes des Raccordables Non Raccordés (RNR), l’article L2343-1 du code général des collectivités territoriales impose que les montants dus soient recouvrés par les collectivités locales. En effet, ne s’agissant pas de redevances pour service rendu, la loi interdit au délégataire d’effectuer ce recouvrement pour le compte de la collectivité. Les avis des TPG et les jurisprudences vont dans ce sens.
Toute pratique différente serait le fruit d’une interprétation erronée de la règle de droit et doit être modifiée.
L'actualité de la FP2E
30/06/2022: la FP2E organise un temps collaboratif sur le thème "Les chantiers prioritaires pour l'eau" au Carrefour des gestions locales de l'eau (Rennes)12/04/2022: la FP2E participe à la conférence organisée par UNECE Water (ONU) sur le thème de la contribution des services d'assainissement à l'économie circulaire