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INFOS CONSOMMATEURS

La Médiation de l’eau

 

Guide des recommandations du médiateur de l'eauLa Médiation de l’Eau a pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les entreprises membres chargées de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement, lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les entreprises et les consommateurs concernés.

Gratuit, l’avis du Médiateur n’est pas impératif : l’entreprise comme le consommateur sont libres de le suivre ou non. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent engager si elles le souhaitent une action en justice.

Chaque consommateur abonné au service d’eau délégué à une entreprise membre de Médiation peut faire appel, directement ou par le biais d’une association de consommateur au Médiateur de l’eau, s’il a épuisé toutes les voies de recours internes au service d’eau concerné et si le litige ne remonte pas à plus de deux ans.

Les motifs de litige sont principalement la surconsommation inhabituelle ou due à une fuite, la contestation du relevé des compteurs et des frais liés à des relances ou des pénalités.

Depuis sa création, il y a 10 ans :

  • plus de 22 000 consommateurs ont saisi le Médiateur de l’Eau,
  • plus de 5000 avis ont été rendus,
  • 82% des avis ont permis de mettre fin aux litiges.

Le Médiateur de l’Eau, Dominique BRAYE, soumis à une obligation d’indépendance et d’impartialité, est nommé par l’association pour une durée de 3 ans renouvelable. Il ne peut être lié d’aucune façon à l’une des entreprises adhérente ou à une association de consommateur.

Tout savoir sur la Médiation de l’eau

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