OUTILS POUR LA PROFESSION
SERVICES DE DISTRIBUTION D’EAU & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Date de publication : le 10/12/2019
Le Règlement général de protection des données (RGPD) a été adopté par l’Union européenne en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Dès lors, il s’applique à l’ensemble de la vie économique de notre pays avec comme objectif premier de protéger les citoyens du traitement qui est fait de leurs données personnelles
La FP2E souscrit pleinement à cet objectif. Aussi, afin de le décliner et d’assurer la protection des données personnelles et la sécurité juridique des acteurs, la Profession a-t-elle fait réaliser par un avocat spécialisé, une étude sur les conséquences du Règlement européen dans le mode de fonctionnement entre la collectivité locale, autorité organisatrice, et l’opérateur.
Les recommandations de la CNIL
Suite à la demande de conseil de la FP2E auprès de la CNIL sur le statut du délégataire au regard du RGPD et notamment des droits et obligations des parties en cours d’exécution du contrat de Délégation de Service Public (DSP), en matière de communication ou transmission des fichiers clientèle contenant par définition des Données à Caractère Personnel (DCP), l’autorité, protectrice de la vie privée des citoyens, a répondu en août 2020 à nos interrogations.
De cette réponse, nous avons retenu en substance que :
- Le délégataire est, en principe, Responsable de Traitement (RT) des DCP qu’il traite à des fins de gestion du service délégué ;
- Le délégataire peut communiquer à la collectivité certaines DCP de ses abonnés de façon sécurisée, à condition de vérifier la licéité de sa demande et que les principes de minimisation, de nécessité et de proportionnalité, soient respectés;
- La collectivité ne doit pas avoir un accès direct, permanent et non conscrit au SI du délégataire;
- La collectivité est la seule responsable de la réutilisation des DCP reçues du délégataire;
- Il est préconisé de lister dans le contrat de DSP, les DCP qui pourraient être transmises à la collectivité ainsi que les finalités associées.
Lire l’interview de Maître Perray, rédacteur de l’étude, dans AQUAE N°70
Elle détermine les objectifs de performance du service que l'opérateur est tenu d'atteindre.
Elle contrôle la gestion du service d'eau par l'opérateur
Elle fixe le prix du service
L'actualité de la FP2E
10/05/2023 : la FP2E participe à la table ronde sur le thème "Les ambitions sont-elles à la hauteur des enjeux et comment les mettre en œuvre ?" du Colloque Eau Amorce 2023.27/04/2023 : la FP2E participe au Comité d'Anticipation et de Suivi Hydrologique (CASH)22 au 24/03/2023 : la FP2E participe à la Conférence sur l'eau, à l'ONU (New-York).