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Prise de position

La FP2E approuve la clarification du droit sur la continuité de l’accès à l’eau

Date de publication : le 305/03/2015

Le projet de loi sur la transition énergétique voté récemment par le Sénat lève les incertitudes sur le régime des coupures d’eau. La FP2E approuve le principe de cette clarification législative, qui est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes des services publics d’eau (abonnés, collectivités, opérateurs, agences de l’eau).

Les entreprises de l’eau demandent à ce que le régime juridique encadrant les coupures d’eau soit clairement posé en visant, tout à la fois, le maintien de l’alimentation pour les personnes défavorisées et la possibilité d’interrompre, de manière encadrée, la fourniture d’eau, en cas d’impayés pour les abonnés ne connaissant pas de difficultés financières.

La FP2E a une position convergente avec celles d’associations d’élus, d’opérateurs publics et de divers experts du secteur. Comme elle, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes (FNCCR) et France Eau Publique (FEP), qui rassemble les services en régie, mesurent le risque de dérive d’une interdiction généralisée des coupures d’eau, qui n’ajouterait en réalité qu’un droit à ne pas payer le service, pour ceux qui en ont les moyens.

En effet, le manque à gagner pour les services publics d’eau qui résulterait d’une inéluctable augmentation des impayés, aurait des répercussions économiques. Non seulement pour les collectivités locales, à l’heure où celles-ci connaissent déjà des difficultés en matière de financement, mais aussi pour l’ensemble des abonnés, y compris les plus défavorisés, du fait d’une hausse des prix du service.  Dans leur très grande majorité, les usagers ne souhaitent pas supporter une hausse des prix qui résulterait de comportements non-citoyens d’abonnés ayant les moyens de payer.

À titre d’exemple, en Angleterre, seul pays européen où une interdiction des coupures d’eau est effective, le taux d’impayés dans les services d’eau est 9 fois supérieur à celui des services énergétiques, où les opérateurs peuvent procéder à des interruptions de fourniture.

Le stock d’impayés sur les factures d’eau en Angleterre, de l’ordre de 1,9 milliard d’euros à ce jour, ne cesse d’augmenter.

Parallèlement à la nécessaire clarification législative, la FP2E souhaite poursuivre le dialogue constructif initié au second semestre 2014 avec les associations d’élus et les ONG (France Libertés, Coalition Eau), en continuant à travailler avec ces acteurs sur des engagements communs en vue d’améliorer les procédures de recouvrement des factures, avec une attention particulière pour les personnes en difficulté financière.

 

L’actualité de la FP2E

 

 
Agenda

22/03/2019 Journée mondiale de l’eau – “Ne laisser personne de côté” – Accès à l’eau et gestion de la ressource: les solutions existent, mettons-les en oeuvre !19/03/2019 La FP2E participe au colloque AMORCE – “Eau et territoires : construisons le service public de demain”

 

 

Relever collectivement les défis de l'eau

par Frédéric Van Heems