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L’aide au paiement de la facture d’eau, le Fonds de solidarité logement

Date de publication : 30/09/11

 

Un dispositif d’aides au paiement des factures d’eau qui s’inscrit dans les initiatives de la FP2E pour les plus démunis

 

Les dépenses des ménages liées à l'eau sont faibles en France : 0,8% en moyenne de leur budget, un taux stable depuis dix ans (contre 2,4 % pour les télécommunications, et 3,8 % pour le gaz et l'électricité). Mais ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés : pour 2 millions de ménages en France, la facture d’eau dépasse 3% de leur revenu.

 

La FP2E œuvre depuis plusieurs années en faveur des plus démunis : 73 départements ont signé une convention liant les entreprises aux Fonds de solidarité logement (FSL). En 2010, les entreprises de l'eau ont traité plus de 36 000 dossiers en lien avec les FSL, pour un total d’environ 2,4 millions d’euros d’abandons de créances.

 

Le FSL (géré par le Conseil général) peut décider, après étude du dossier de l'abonné, d'une prise en charge totale ou partielle de sa facture d'eau. La dette de l'abonné est alors supportée par les entreprises de l'eau, qui prennent en charge leur partie de la facturation d'eau et d'assainissement (40%) et abandonnent les frais de fermeture et de réouverture du branchement. Le Département prend en charge l'ensemble des taxes et redevances (État, Agences de l'eau ...).

 

Pour renforcer les moyens des FSL, et notamment y inclure les régies, la Loi relative à la solidarité dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, issue d’une proposition déposée par le Sénateur Christian CAMBON entrée en vigueur le 1 er janvier 2012, donne aux services publics d'eau et d'assainissement  la possibilité de verser 0,5 % de leurs recettes, hors taxes et redevances, aux FSL.

 

Au-delà de ce dispositif curatif, le gouvernement étudie un volet préventif pour aider les ménages en amont.

 

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