Solidarité envers les plus démunis : une avancée vers un dispositif d’aide plus efficace
Au 1er avril 2009, le nombre de conventions liant les entreprises aux Fonds de solidarité logement (FSL) a dépassé la barre symbolique des
73 signatures. Près des trois quarts des départements français ont ainsi adhéré aujourd’hui au dispositif mis en place par les entreprises de la FP2E. Ce dispositif vise à faciliter la prise en charge de la facture d’eau des plus démunis, en organisant une collaboration efficace entre les services départementaux et les services relations clientèles des sociétés. Des discussions ont été engagées dans dixhuit autres départements entre les entreprises et les conseils généraux. L’objectif est de couvrir à court terme l’ensemble du territoire.
Un dispositif de solidarité en marche
pour les plus démunis
Les dépenses des ménages liées à l’eau sont très faibles en France : elles représentent en moyenne 0,8 % de leur budget, un taux stable depuis dix ans (2,4 % pour les télécommunications, 3,8 % pour le gaz, l’électricité et autres combustibles).
Même si le taux d’impayés est aussi très faible (moins de 1% dans les services délégués2), le FSL est indispensable pour aider un nombre croissant de citoyens à faire face.
En 2008, les entreprises de l’eau ont traité près de 33 500 dossiers en lien avec les FSL, contre 30 800 en 2007.
Un financement public-privé
Le FSL (géré par le Conseil général) peut décider, après étude du dossier de l’abonné, d’une prise en charge totale ou partielle de sa facture d’eau. La dette de l’abonné est alors supportée par les entreprises de l’eau, qui prennent en charge la partie de la facturation d’eau et d’assainissement qui leur revient (40 % de la facture globale en France, le reste revenant aux collectivités, à l’État et aux Agences de l’eau). Elles abandonnent également les éventuels frais de fermeture et de réouverture du branchement lorsque l’abonné bénéficie d’une décision favorable. Le département, lui, prend en charge l’ensemble des taxes et redevances imputables à la facturation de l’eau et de l’assainissement perçues pour le compte de tiers en lien avec ces derniers (État, Agence de l’eau, collectivités locales, etc.).
1. Source : BIPE, d’après données de l’INSEE 2006.
2. Indicateur portant sur les services de plus
de 10 000 habitants (rapport BIPE/FP2E janvier 2008)
Carte des 73 départements signataires de conventions FSL
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