Solidarité : Le droit à l'eau reconnu dans la législation
Au fil des lectures de la loi sur l'eau devant le Parlement, les associations ont fait part de leurs demandes aux parlementaires de voir le « droit à l'eau » reconnu dans la législation française.
Ainsi, les principes d'un usage de l'eau pour l'hygiène et la santé qui « appartient à tous », et le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables, ont-il été entérinés dans la nouvelle loi sur l'eau, promulguée en décembre 2006.
Cette disposition s'inscrit dans la droite ligne de la
reconnaissance de l'accès à l'eau , promue notamment dans les pays défavorisés, à laquelle les entreprises de l'eau ont adhéré sans réserve lors des derniers forums internationaux.
Le contexte économique et les infrastructures de desserte de la France étant cependant sans comparaison avec ceux des pays en développement, le législateur a rappelé, à l'occasion de l'adoption de cette disposition, que le service de l'eau a un coût et qu'il convient que cette mesure soit également supportable pour les collectivités organisatrices des services.
Renforcement de la politique "solidarité eau" Parallèlement, le développement de la politique de « solidarité eau » qui, avec le soutien des entreprises de l'eau, permet d'apporter une aide ciblée aux plus démunis pour le paiement de leur facture d'eau doit continuer à se développer au sein des départements.
Les personnes ayant des difficulté à payer leur facture d'eau peuvent en effet saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de leur département. Leur dossier est étudié par la commission départementale du FSL. Après examen de leur dossier, le FSL peut décider d'une prise en charge totale ou partielle de leur facture d'eau.
58 départements signataires des conventions FSL Près de 20 000 dossiers sont ainsi traités annuellement par les entreprises de l'eau, en lien avec les commissions départementales des FSL. En 2004, le montant des prises en charge, par les entreprises, de factures d'eau de personnes en difficulté s'est élevé à près de 2 millions d'euros.
A ce jour, 58 conventions liant les entreprises de l'eau avec les départements français ont été signées, et 22 conventions sont en cours de signature. Elles visent à renforcer la collaboration entre les départements et les entreprises afin de venir en aide aux plus démunis.
Voir la carte des 58 départements signataires des conventions Fonds de Solidarité pour le Logement
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