Relations avec les clients : le plafonnement des abonnements
D'ici à 2009, les collectivités devront vérifier la conformité de leur structure tarifaire aux nouvelles dispositions de la loi sur l'eau limitant l'abonnement.
Comme en 1992 avec la suppression des forfaits de consommation, la loi sur l'eau et les milieux aquatigues, promulguée en décembre 2006, a finalement ajouté
de nouvelles règles en matière de structures des tarifs des services .
Lors des débats, les défenseurs de la libre fixation des tarifs par les collectivités ont mis en exergue les importants investissements à mettre en oeuvre ainsi que les baisses de la consommation d'eau, pour lesquels le maintien d'un niveau de partie fixe (abonnement) est indispensable.
Les attentes opposées des associations de consommateurs pour une meilleure proportionnalité entre la consommation et le montant de la facture, ont également trouvé un écho au sein du Parlement.
C'est finalement une mesure « de compromis » qui s'applique
en plafonnant le montant des parties
fixes des services . Un arrêté devrait préciser très
prochainement les dispositions à mettre en oeuvre dans les deux ans qui s'en suivront, dans de très nombreux services.
Certaines collectivités, notamment en cas de ressources en eau abondantes, pourront déroger à ce principe général. Enfin, à partir du 1er janvier 2010, les tarifs dégressifs (prix au m3 moins important pour les tranches hautes de
consommation) ne seront autorisés que si 70% des prélèvements en eau ne font pas l'objet de règles de
répartition, témoignant de la rareté des ressources.
Une mention du prix au litre sur la facture d'eau La modification de la structure des prix des services d'eau et d'assainissement nécessitera une analyse très fine des parts perçues par les collectivités et leurs opérateurs et une information structurée auprès des consommateurs. En effet, à recettes des services constantes, les consommateurs utilisant le plus d'eau financeront l'allègement de la facture
de ceux qui en consomment moins.
Quoi qu'il en soit, dans tous les cas, le
consommateur verra apparaître une référence finale de prix au litre d'eau sur sa facture , là où jusqu'à présent seule l'unité, souvent mal comprise, des «m3 » apparaissait.
La fin des dépôts de garantie Les services d'eau avaient assez fréquemment décidé de la mise en place de dépôts de garantie perçus sur les nouveaux abonnés. Ces dépôts couvraient les risques d'impayés dans les services publics à compétence locale.
À la demande des associations de consommateurs, les parlementaires ont supprimé la possibilité de percevoir de nouveaux dépôts dès le 1er janvier 2007 et ont imposé le remboursement dans un délai de trois ans des dépôts déjà perçus. En France, ce sont ainsi plus de 100 millions
d'euros qui retourneront vers les usagers concernés
par ce dispositif, d'ici à la fin 2009.
Lire le dossier spécial sur la loi sur l'eau
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