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LA PR OFESSION

 

La Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement

Date de publication : 18/08/11

 

Une convention vivante

 

La Convention qui réglemente la vie sociale de la profession a été signée par l'organisation patronale des entreprises de services d'eau et d'assainissement (la FP2E, ex. SPDE) et les syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC,CFTC, Force ouvrière) le 12 avril 2000. Elle a été étendue par arrêté du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000.

 

Régulièrement, les partenaires sociaux et l'organisme patronal amendent la convention pour traiter de manière dynamique les actualités de notre secteur : évolution des minima salariaux, formation, etc. :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • L’avenant n° 12 du  30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires.

 

Des accords de branches spécifiques ont aussi été signés :

 

 

 

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