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INSTITUTIONS ET LEGISLATION

Les questions fréquemment posées sur l’arrêt Olivet

Date de publication : 18/10/11

 

Le Conseil d'État a introduit une nouvelle conception de la durée maximale des contrats de délégation de service public (arrêt « Commune d'Olivet » du 8 avril 2009).

La loi Sapin de 1993, complétée par la loi Barnier de 1995 limitant la durée des contrats à 20 ans, visait à garantir la remise en compétition périodique des contrats de Délégation de Service Public et à la transparence des procédures de passation.

Le Conseil d'État a érigé ce principe en impératif d'ordre public.  Ceci  a pour effet de fixer à 2015 l'échéance des contrats antérieurs à cette législation, y compris ceux signés alors pour une durée supérieure à 20 ans.

Toutefois la caducité n’est pas automatique : il peut être dérogé à la durée maximale, à condition de démontrer que le contrat supporte des investissements encore non amortis.

Ceci suppose un examen préalable par le Trésorier Payeur Général (TPG), qui à la demande d’une collectivité devra examiner ce qui justifie la fixation d'une durée de contrat supérieure à 20 ans : prestations demandées et, en cas d'investissements à la charge du délégataire, nature et montant des opérations à réaliser.

Sous cette condition, l'arrêt permet la poursuite des contrats de plus de 20 ans, signés avant 1995. Dans le cas de contrats comportant des investissements, si les collectivités délégantes ne valident pas les contrats, elles s'exposent à des contentieux indemnitaires qui pourraient être coûteux.

Téléchargez  les réponses aux questions fréquemment posées par l’arrêt Olivet