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La Médiation de l’eau en 6 questions/réponses

Date de publication : 19/10/11

 

La Médiation de l'Eau a pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les entreprises membres chargées de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement, lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée entre les entreprises et les consommateurs concernés.

 

Gratuit, l’avis du Médiateur n’est pas impératif : l’entreprise comme le consommateur sont libres de le suivre ou non. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent engager si elles le souhaitent une action en justice.

 

Chaque consommateur abonné au service d’eau délégué à une entreprise membre de Médiation peut faire appel, directement ou par le biais d’une association de consommateur au Médiateur de l’eau, s’il a épuisé toutes les voies de recours internes au service d’eau concerné et si le litige ne remonte pas à plus de deux ans.

 

Les motifs de litige sont principalement la surconsommation inhabituelle ou due à une fuite, la contestation du relevé des compteurs et des frais liés à des relances ou des pénalités.

 

Depuis sa création :

 

  • plus de 1000 consommateurs ont saisi le Médiateur de l’Eau,

 

  • plus des trois quarts des saisines ont été jugées recevables,

 

  • plus de 83% des propositions ont été acceptées, pour un allégement moyen de la facture au bénéfice du consommateur de 1000€.

 

Le Médiateur de l’Eau, Marc CENSI, soumis à une obligation d’indépendance et d’impartialité, est nommé par l’association pour une durée de 3 ans renouvelable. Il ne peut être lié d’aucune façon à l’une des entreprises adhérente ou à une association de consommateur.

 

Tout savoir sur la Médiation en 6 questions / réponses