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BONNES PRATIQUES

Le guide assurance et responsabilité dans un service délégué d’eau et d’assainissement

Date de publication : 30/09/11

 

Qui est responsable  de la collectivité ou de l’entreprise exploitant le service d’eau? Qui doit agir pour le rétablissement du service ? Qui doit prendre en charge financièrement ?

 

Grâce à leurs  travaux communs les collectivités (FNCCR), les maîtres d'œuvre (DDAF, SP2000) et les opérateurs (FP2E) ont défini les responsabilités respectives des collectivités et des délégataires en cas de dommages.

 

De façon générale, un contrat de délégation est un contrat par lequel une entreprise s’engage à exploiter un service public à ses risques et périls pendant une durée définie. La collectivité conserve la propriété des ouvrages et les obligations qui en découlent. Certaines de ces obligations peuvent éventuellement être transférées au délégataire par le contrat, mais la collectivité conserve une part de responsabilité dans la bonne exécution du service public en tant qu’autorité organisatrice.

 

Téléchargez le guide Responsabilités et assurances dans un service délégué d’eau ou d’assainissement