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BONNES PRATIQUES

Convention FP2E pour le recouvrement des redevances assainissement

Date de publication : 05/09/11

 

  • un outil pour simplifier les modalités de recouvrement

 

La FP2E met à la disposition des collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement et de leurs opérateurs un outil facilitant le recouvrement des redevances d'assainissement collectif.

 

Cette convention, signée entre l'opérateur du service d'eau potable et celui de l'assainissement des eaux usées règle les modalités pratiques de perception et reversement entre ces deux parties. Elle contribue ainsi à une relation optimisée et fluide entre les deux services.

 

Téléchargez la convention pour le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif