Nouvelle réglementation pour les compteurs d'eau froide
En application de la directive européenne du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, un arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service modernise la réglementation en vigueur. Il instaure plusieurs dispositions importantes pour les délégataires de service d'eau potable.
Pour les compteurs utilisés par les services d'eau potable, la durée de validité de la vérification initiale des compteurs fournie par les fabricants est fixée par l'arrêté à 15 ans.
A l'issue de cette période, puis tous les sept ans, l'arrêté impose
une vérification périodique qui peut être effectuée
soit de manière unitaire (chaque compteur étant démonté et testé),
soit de manière « statistique ». Dans ce dernier cas, la vérification s'effectue sur un lot homogène de compteurs d'eau froide.
C'est à l'organisme gestionnaire des compteurs qu'incombent les obligations liées à la vérification périodique. Dans le cas où le service de distribution d'eau potable est délégué à un opérateur, ce dernier est responsable de la gestion des compteurs qui sont mis à sa disposition par la collectivité.
La vérification « statistique » a pour avantage de
limiter les coûts des contrôles des compteurs . Mais en raison de sa complexité, elle nécessite également une forte
expertise dans la gestion de parcs importants de compteurs d'eau . Une expertise que possèdent, de par leur expérience en la matière, les délégataires de service public.
Lire le texte de l'arrêté du 6 mars 2007
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