Gestion déléguée : conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat "commune d'Olivet"
Le Conseil d'État a introduit une nouvelle conception de la durée maximale des contrats de délégation de service public (arrêt « Commune d'Olivet » du 8 avril 2009).
Il a rappelé que la loi Sapin de 1993, complétée par la loi Barnier de 1995, visait à garantir la remise en compétition périodique des contrats de DSP et la transparence des procédures de passation.
Le Conseil d'État a érigé ce principe en impératif d'ordre public, ce qui a pour effet de fixer à 2015 l'échéance des contrats antérieurs à cette législation, sauf examen préalable par le Trésorier payeur général (TPG).
Des conséquences importantes pour les collectivités délégantes À l'initiative de la collectivité, le TPG devra examiner ce qui justifie la fixation d'une durée de contrat supérieure à 20 ans : prestations demandées et, en cas d'investissements à la charge du délégataire, nature et montant des opérations à réaliser.
Sous cette condition, l'arrêt permet ainsi la poursuite des contrats de plus de 20 ans, signés avant 1995. Dans le cas de contrats comportant des investissements, si les collectivités délégantes ne valident pas les contrats, elles s'exposent à des contentieux indemnitaires qui pourraient être coûteux.
La décision du Conseil d'Etat entraîne des conséquences importantes pour les collectivités délégantes comme pour certaines entreprises délégataires des services publics d'eau et d'assainissement. Elle donne lieu à des commentaires de doctrine approfondis qui permettent de mieux appréhender l'interprétation qu'il convient de faire de cet arrêt.
A partir de ces commentaires, la FP2E a établi une synthèse des questions et réponses qui découlent de cet arrêt. Cette synthèse est régulièrement mise à jour en fonction des commentaires publiés.
Téléchargez les questions fréquemment posées au sujet de l'arrêt du Conseil d'Etat « commune d'Olivet »
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