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La Fédération des entreprises de l'eau créé la Médiation de l'Eau La Médiation de l'Eau a pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les entreprises chargées de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement, membres de la FP2E. Elle intervient sur les différends portant sur la bonne exécution des services d'eau et d'assainissement, et lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée entre les entreprises et les consommateurs concernés. Améliorer le service public de l'eau La Médiation de l'Eau est une initiative des entreprises membres de la FP2E et de deux associations d'élus représentatives en France : l'Association des Maires de France et l'Assemblée des Communautés de France (AdCF). Elle illustre leur volonté de trouver plus facilement et de façon plus sereine des solutions aux litiges pouvant survenir avec les consommateurs, sur les services publics d'eau et d'assainissement. C'est aussi, pour les entreprises chargées de cette gestion, le moyen d'améliorer la qualité de leurs services et la satisfaction de leurs clients en prenant mieux en compte leurs attentes. Une convention de partenariat avec le Médiateur de la République, M. Jean-Paul DELEVOYE, est par ailleurs en cours de préparation. Son objectif est d'organiser le renvoi des dossiers vers le Médiateur de l'Eau ou vers le Médiateur de la République, en fonction du champ respectif de ces deux médiations. Bon à savoir ▪ La Médiation est gratuite. ▪ L'avis rendu par le Médiateur est confidentiel. Le consommateur et l'entreprise demeurent libres de le suivre ou non. ▪ Le recours à la Médiation suspend les délais de recours légaux. ▪ Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l'avis du Médiateur devant les tribunaux. ▪ Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation. Allez sur le site de la Médiation de l'Eau Consultez la brochure Le Médiateur de l'Eau et vous Haut de page Retour |
