Législation: contrôle des captages privés
Lors de l'adoption de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le législateur s'est préoccupé de la protection du réseau public contre les risques de contamination que représentent les puits et les forages privés.
Il a posé le principe d'un
contrôle de ces installations par les agents du service de l'eau dès lors que les utilisateurs de ces puits et forages sont aussi abonnés au service public de distribution d'eau.
Le décret du 2 juillet 2008, complété d'un arrêté en date du 17 décembre 2008, organise les conditions de ce contrôle chez l'abonné, contrôle qui porte en particulier sur la vérification de l'absence de connexion entre le réseau public et les installations privatives.
Les conditions d'exécution et le coût du contrôle doivent être prévus au règlement du service de l'eau et le gestionnaire de ce service devra adresser au maire un bilan annuel des contrôles. Le premier bilan devra être présenté avant le 1er avril 2010 pour les contrôles effectués en 2009.
Une circulaire détaillant les modalités de mise en oeuvre est en cours d'élaboration par les ministères de l'Écologie, de l'Intérieur et de la Santé.
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