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Comprendre les prix des services de l’eau

 

 

 

           Comprendre le prix du service d’eau en 11 questions :

1. Pourquoi parler du PRIX DU SERVICE DE L’EAU, et non pas du prix de l’eau ?

L’eau à l’état naturel est gratuite mais elle n’est pas potable pour autant. C’est l’ensemble des services nécessaires pour que l’eau coule potable du robinet 24h sur 24 et 7 jours sur 7, qui a un coût.

Ainsi les consommateurs paient pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui comprennent : le captage, le traitement, la distribution, la collecte et la dépollution après usage, la réintroduction dans le milieu naturel, mais aussi l’entretien et le renouvellement des infrastructures. Autant d’opérations qui mobilisent des personnels, des équipements, et impliquent une consommation d’énergie et de ressources.

À ces coûts viennent s’ajouter des taxes de l’Etat et des redevances des Agences de l’eau.

2. QUI DÉFINIT LE PRIX du service de l’eau et de l’assainissement ?

En France, tous les services de distribution d’eau potable et d’assainissement sont des services publics. Ils sont placés sous la responsabilité des collectivités locales, qui en définissent le tarif dans le cadre de leur assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire…).

3. COMMENT le prix du service de l’eau est-il déterminé ?

  • La nature et la qualité de la ressource (souterraine ou de surface), la topographie des lieux (commune de plaine ou de montagne) ou encore les variations saisonnières de la population (communes touristiques) sont autant de facteurs qui influent sur le prix de l’eau.
  • Le prix de l’eau et de l’assainissement est toujours déterminé par la collectivité locale en fonction de facteurs géographiques et techniques, ainsi que du niveau de qualité et de performance de service choisi par les élus (service téléphonique et/ou internet, plages horaires d’ouverture des accueils clientèle, gestion des urgences 24h/24, télé-relevé…).
  • Les taxes et redevances inclues dans le prix du service de l’eau sont définies par l’Etat et les Agences de l’eau.

4. Pourquoi parle-t-on d’une ACTIVITÉ DE COÛTS FIXES?

  • Comme la majorité des services de réseaux (télécommunications, énergie…), l’activité des services d’eau et d’assainissement génère des coûts fixes, qui représentent entre 80 et 95% des frais de fonctionnement. La mise à disposition de l’eau potable au robinet du consommateur, avant même que celui-ci ne l’ouvre, nécessite en effet de réaliser, d’entretenir et de faire fonctionner des équipements et mobilise de la main d’œuvre.

     

  • Les coûts variables sont quant à eux dépendants de la consommation d’eau des abonnés. Par exemple, si la consommation augmente, le volume d’eaux usées traitées par une usine d’épuration va également augmenter et générer des coûts supplémentaires : utilisation d’une plus grande quantité de produits de traitement et consommation d’énergie accrue liée au fonctionnement de l’usine. Par ailleurs, le volume de déchets produits (par exemple, issus des opérations de traitement des boues va augmenter, et les coûts de leur élimination également.

 

5. Pourquoi les coûts sont-ils DIFFÉRENTS D’UN SERVICE À L’AUTRE ?

  • Contrairement à l’électricité, l’eau se transporte mal. Chaque service d’eau ou d’assainissement est donc réalisé dans un contexte local donné, différent d’une collectivité locale à l’autre, et selon des choix propres à chaque collectivité. Cela explique la difficulté de comparer les coûts afférents sans tenir compte de ces contextes particuliers.
  • Les services ont à gérer des coûts qui varient en fonction de facteurs géographiques et techniques, comme la nature de la ressource en eau, le type de traitement nécessaire pour la rendre potable et la densité de l’habitat.
  • Les coûts des services varient également en fonction des investissements réalisés par les collectivités locales, ainsi que du niveau de qualité et de performance choisi par la collectivité.

6. COMMENT SE DÉCOMPOSE LA FACTURE D’EAU ?

La facture des services d’eau et d’assainissement que reçoit chaque abonné se décompose en trois parties :

  • La production et la distribution d’eau potable

Elle correspond à la mise en œuvre du prélèvement de l’eau, de son traitement pour la rendre potable et de sa distribution jusqu’au robinet du consommateur. Cette partie comprend une partie fixe et une partie variable, proportionnelle à la consommation d’eau.

  • La collecte et le traitement des eaux usées

Elle correspond à la mise en œuvre de la collecte et du traitement des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel. Elle peut comprendre une part fixe (abonnement) et une part variable, proportionnelle à la consommation d’eau.

  • Les taxes perçues pour le compte des organismes publics

Elles concernent principalement les Agences de l’eau mais aussi l’Etat.

7. À qui sont versées LES RECETTES DES FACTURES d’eau et d’assainissement ?

Au global, 60% de la facture sont destinés aux collectivités et à l’Etat et 40% aux délégataires qui opèrent les services d’eau et d’assainissement. Le montant de la facture est réparti entre les trois acteurs des services de l’eau :

  • La collectivité locale (commune ou regroupement de communes), qui prend toutes les décisions nécessaires pour assurer le service de l’eau et qui investit en conséquence.
  • L’opérateur, lorsque la collectivité a fait appel à un prestataire ou a délégué la gestion du service. Celui-ci finance avec les recettes qui lui sont reversées l’ensemble des coûts fixes et variables liés à la gestion du service d’eau et d’assainissement.
  • Les organismes publics : les Agences de l’eau, l’Etat ou Voies navigables de France (VNF), qui aident à financer les investissements.

Le financement des services publics d’eau et d’assainissement repose depuis des décennies en France sur le principe selon lequel « l’EAU PAIE L’EAU ». Ainsi, toutes les charges des services d’eau et d’assainissement sont supportées par la facture d’eau (contrairement à d’autres pays qui peuvent faire supporter une partie de ces charges par les impôts). Il s’agit des investissements liés par exemple à la construction d’une usine de dépollution des eaux usées, le renouvellement des canalisations, ou encore les salaires des professionnels qui gèrentces services, sont financés intégralement par les factures d’eau.

Depuis leur création en 1964, les Agences de l’eau établissent des programmes pluriannuels d’aide à la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau, par des interventions adaptées aux contextes locaux de chaque bassin versant. Ces programmes sont financés par les redevances collectées via les factures d’eau des usagers, et dont les parts perçues au titre du prélèvement sur la ressource, de la pollution de l’eau et de la modernisation du réseau sont redistribuées aux collectivités lors de leurs investissements. Cependant, le principe fondateur de financement de la politique de l’eau est aujourd’hui mis à mal par un cadre législatif imposant un plafonnement des recettes des Agences de l’eau. Comme les autres acteurs entreprises de l’eau déplorent que le « plafond mordant », introduit par la Loi de Finances 2018 a pour conséquence de limiter la hausse des subventions destinées aux investissements des collectivités locales dans les services, pourtant indispensable pour relever le défi du renouvellement des réseaux et de la modernisation des ouvrages existants.

En outre, l’affectation d’une partie des redevances (12% en 2018) au financement de l’Agence française de la Biodiversité et l’Office national de la Chasse, de même que, depuis 2014, le prélèvement d’une partie du budget des Agences (à hauteur de 8%) pour alimenter le budget général de l’Etat, sont des entorses.

8. Quelle est la part des dépenses relatives à L’EAU DANS LE BUDGET DES MÉNAGES ?

Selon l’INSEE, une famille française dépense en moyenne 1 euro par jour, pour 330 litres d’eau potable, délivrés puis dépollués quotidiennement.

En France, l’eau du robinet représente 0,8% DU BUDGETdes ménages.

 

                                                                         Schéma représentant la part de la dépense relative à l'eau potable et là l'assainissement dans le budget des ménages                    

Cette proportion est stable depuis une quinzaine d’années et bien moindre que celles de l’énergie (4 %) et des télécommunications (2,2 %)

 

L’eau du robinet en moyenne 200 à 300 fois moins chère que l’eau en bouteille. Elle coûte en moyenne 1 euro par jour et par famille.

 

9. Des DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ préservent l’accès à l’eau des plus démunis

Des dispositifs de solidarité sont mis en œuvre par les collectivités locales et les entreprises de l’eau pour préserver l’accès à l’eau des personnes en situation de précarité. Les entreprises de l’eau mettent en place chaque année des échelonnements de paiement pour 250 000 foyers. Elles contribuent également aux Fonds de Solidarité Logement (FSL) et conduisent des expérimentations de tarifications sociales.

Dans les services gérés par les entreprises de l’eau, ce sont par exemple des « chèques eau » émis et distribués localement, des structures tarifaires sociales, des fonds contractuels « solidarité eau » développés en partenariat avec les associations locales.

Ainsi, pour illustrer :

  • les entreprises de l’eau s’engagent chaque année à abandonner jusqu’à 2,4 millions d’euros de factures d’eau au titre des programmes FSL signés avec les départements qui en ont fait le choix.
  • le dispositif des « chèques eau », financé par les recettes des services, concerne chaque année près de 30 000 abonnés en moyenne, pour un montant de plus d’un million d’euros. Sa généralisation sur le modèle du chèque énergie, encouragée par les entreprises de l’eau et annoncée par le Gouvernement à l’issue de la première phase des Assises de l’eau, qui se sont tenues en 2018, renforcerait le principe d’une solidarité ciblée envers les plus démunis, et compatible avec l’équilibre économique des services.

La généralisation des chèques eau est l’une des onze propositions formulées par les entreprises de l’eau à l’occasion des Assises de l’eau.

10. Pourquoi payer le service de l’eau c’est GARANTIR LA QUALITÉ ?

Dans chaque service d’eau la fixation du prix répond à une double exigence: préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et permettre une gestion responsable, garante du bon fonctionnement du service et de son adaptation à ses propres enjeux climatiques, sanitaires et patrimoniaux.

Tendre à une diminution drastique et globale des prix des services d’eau et d’assainissement reviendrait à accepter que la qualité de l’eau se dégrade, que l’exposition des réseaux aux risques de fuite soit maintenue et amplifiée, et que la présence de substances nocives compromette la sécurité sanitaire des consommateurs. Ce serait aussi renoncer à la lutte contre les micropolluants rejetés dans l’environnement, dont la réalité ne cesse de se confirmer.

À ce propos, les études montrent régulièrement que les Français sont conscients de cette nécessité de payer pour investir dans les infrastructures de l’eau.

 

 

65% des Français sont, d’ailleurs, prêts à payer l’eau plus chère pour qu’elle soit de meilleure qualité.

 

 

11. Le prix moyen du service de l’eau dans les grandes villes françaises est EN-DESSOUS DE LA MOYENNE EUROPÉENNE

 

Des études comparatives menées à l’échelle européenne démontrent qu’avec une moyenne proche de 4 euros pour 1 000 litres d’eau potable, le prix du service de l’eau est plutôt bas en France au regard de son haut niveau de qualité.

De fait, les pays où les services d’eau sont vraiment moins chers ont accumulé des retards inquiétants dans la modernisation de leurs infrastructures. C’est le cas de l’Italie en particulier, où l’hypothèse d’une interruption temporaire de la distribution d’eau pour les Romains a, par exemple, fortement inquiété.

Elle choisit le mode de gestion du service d'eau et d'assainissement.

Elle détermine les objectifs de performance du service que l'opérateur est tenu d'atteindre.

Elle contrôle la gestion du service d'eau par l'opérateur

Elle fixe le prix du service

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