La vie sociale de la profession
Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement
La convention qui réglemente la vie sociale de la profession a été signée par l'organisation patronale des entreprises de services d'eau et d'assainissement (la FP2E, anciennement dénommée SPDE) et les syndicats de salariés (CFDT, CFTC, Force ouvrière) le 12 avril 2000.
La convention a été étendue par arrêté du 28 décembre 2000 JORF 31 décembre 2000.
Une convention "vivante" Régulièrement, les partenaires sociaux et l'organisme patronal amendent la convention nationale pour traiter de manière dynamique les actualités de notre secteur : évolution des minima salariaux, formation, etc.
• L'avenant n° 3 du 3 mai 2004 sur les salaires minimaux , étendu par arrêté du 6 septembre 2004 JORF 16 septembre 2004.
• L'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires. La convention a fait l'objet de la publication n°3302, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75015 Paris.
• L'avenant n° 5 du 19 mai 2006 sur les moyens du droit syndical dans la Branche. • L'avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux, étendu par arrêté du 18 avril 2008 JORF 0098 du 25 avril 2008.
• L'avenant n° 7 du 26 mars 2008 sur la classification des emplois, étendu par arrêté du 16 octobre 2008 JORF 0256 du 1er novembre 2008.
• L'avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux, étendu par arrêté du 16 octobre 2008 JORF 0256 du 1er novembre 2008.
• L'avenant n° 9 du 17 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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