La délégation de service public, un dispositif performant
À l'occasion du 91e Congrès des maires et des Présidents de communautés de France en novembre 2008, la FP2E est revenue sur les principaux atouts du modèle français de gestion déléguée, à la fois pour les collectivités, mais aussi pour les consommateurs. Une étude menée par le Boston Consulting Group démontre la pertinence et l'efficacité de ce mode de gestion.
L'originalité du modèle de délégation de service public « à la française » repose sur un double principe :
tous les services de l'eau et de l'assainissement sont publics et placés sous la responsabilité des collectivités, mais ces dernières peuvent choisir d'en déléguer la gestion à des entreprises privées pour une durée déterminée, définie par un contrat servant de cadre à l'évaluation des résultats.
Les entreprises de l'eau gèrent l'alimentation en eau potable de 46 millions de consommateurs, soit 72% de la population desservie et l'assainissement des eaux usées de 28 millions de personnes, soit 55% de la population raccordée.
L'étude réalisée par le Boston Consulting Group en juillet 2006 compare la performance des modes de gestion sur la base des
414 villes françaises de plus de 20 000 habitants, soit près d'un tiers de la population française. Il en ressort que les délégataires assurent la gestion du service de l'eau dans les conditions d'exploitation les plus difficiles.
Ils
exploitent des ressources plus exposées à la pollution puisque seulement 23 % des m3 des délégations proviennent d'eaux de bonne qualité (eaux d'origine souterraine), contre 53 % pour les régies. De plus, ils gèrent proportionnellement 2,5 fois plus de communes littorales que les régies (10 % contre 4 %), dans des conditions particulièrement complexes en raison du surdimensionnement des installations de ces communes et de la qualité en général médiocre de la ressource en eau (située aux points de convergence des pollutions des fleuves et rivières).
Une prestation de meilleure qualité Malgré ces difficultés d'exploitation, les services gérés par les délégataires s'avèrent plus performants en matière de qualité de l'eau distribuée aux consommateurs, de gestion patrimoniale desréseaux de distribution, et de service aux clients notamment.
Ils assurent une meilleure préservation du patrimoine public qui leur est confié et économisent les ressources en eau plus efficacement : ils enregistrent un pourcentage de pertes d'eau sur les réseaux de 18 % sur l'échantillon étudié, contre 22 % pour les services d'eau en régie. Les démarches de certification témoignent de cette qualité de service :
plus de 90 % des services d'eau en délégation sont certifiés ISO 9001, contre moins de 10 % des services en régie.
Les délégataires assurent un service client répondant aux exigences actuelles des consommateurs en matière de service : disponibilité, rapidité et simplicité des démarches. Les plages d'accueil téléphonique destinées aux clients représentent
60 heures par semaine, contre 40 heures pour les régies, et tous les délégataires proposent la mensualisation du paiement, contre seulement une régie sur cinq.
La mobilisation des hommes et des moyens Plus globalement, les principaux apports de la délégation de service public pour la gestion des services de l'eau tiennent au fait que les délégataires ont une capacité à :
- gérer les crises sanitaires et environnementales en mobilisant dans de brefs délais des moyens de secours importants pour assurer une continuité du service aux consommateurs (
cf. encadré ci-dessous) ;
-
investir en recherche et développement pour faire progresser la qualité et la performance environnementale des services, que ce soit dans le domaine de la qualité de l'eau distribuée aux consommateurs, de l'optimisation énergétique des process industriels ou de la qualité des eaux usées traitées avant leur retour au milieu naturel.
Au-delà de la performance de ces deux modes de gestion, se pose la question de leur coût. L'étude BCG montre qu'à contexte d'exploitation identique, si l'on prend en compte la part fiscale reversée par les délégataires, la
délégation se révèle économiquement plus avantageuse que la régie pour le consommateur-contribuable.
Elle allège en effet sa charge d'impôt en procurant à la collectivité ou à l'Etat des recettes fiscales (taxe professionnelle, impôts fonciers, impôts sur les sociétés, etc.). La meilleure productivité de ce mode de gestion permet donc, en moyenne, d'assurer à la fois un coût global inférieur et une meilleure prestation.
L'anticipation et la gestion des crises : une sécurité renforcée ! Lors des situations de crises sanitaires ou environnementales, les structures mutualisées des opérateurs privés, régionales ou nationales, se mobilisent en un temps record afin de permettre l'acheminement de moyens conséquents, tels que des containers de stockage d'eau potable ou des unités mobiles de traitement d'eau, pendant la durée de la crise.
Les centres de services clients disposent d'outils leur permettant de contacter, quasiment en temps réel, l'ensemble des consommateurs concernés pour les informer d'un incident et des recommandations à suivre jusqu'à la fin de la crise. Fortes de leurs expériences en matière de gestion de crises, que ce soit lors des tempêtes de 1999, des inondations du nord du Gard en 2002 ou de la pollution de la Sarthe à Alençon en 2007 par exemple, les délégataires ont développé un fort savoir-faire en matière de prévention des crises.
Ils ont mis en place des dispositifs de veille leur permettant de détecter en temps réel tout dysfonctionnement sur les installations. Ils ont également structuré des dispositifs d'astreinte afin de pouvoir mobiliser - 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 - du personnel et des moyens matériels.
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