La convention collective évolue !
L'arrêté du 14 mars 2006 porte
extension de l'avenant n°4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement.
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement arrête que :
- sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les disposition de l'avenant n°4 du 5 septembre 2005 relatifs aux salaires à la convention collective susvisée,
- l'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant,
- le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Plus récemment, un avenant à la convention collective (avenant n°5), dont l'objet est
d'accroître les moyens humains et matériel des organisations représentatives des salariés, a été signé le 19 mai 2006 par les représentants de la FP2E (anciennement dénommée SPDE), de la FDEI et des organisations syndicales.
Téléchargez l'avenant du N°5 du 19 mai 2006
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