La délégation de service public
Une offre de gestion
L'organisation des services d'eau et d'assainissement en France est de la compétence des collectivités locales (autorités organisatrices).
Celles-ci ont le choix entre une exploitation en direct et la délégation à un tiers, qui consiste à transférer à une entreprise privée
la responsabilité complète de tout ou partie de la gestion du service . On parle alors de
Délégation de Service Public (DSP).
Les principes de base de la gestion déléguée des
services d'eau ou d'assainissement sont les suivants :
1 - L'autorité délégante conserve la
responsabilité de l'organisation des services et des
orientations stratégiques : choix tarifaire, gestion du patrimoine, contrôle, etc.
2 - En règle générale, elle
transfère la responsabilité complète de l'exploitation du service
au délégataire : - responsabilité de la conduite de l'exploitation et donc des moyens à mobiliser pour atteindre les résultats définis dans le contrat
- responsabilité de la gestion des relations avec les consommateurs
- responsabilité du respect des normes (en termes de qualité d'eau potable distribuée ou d'impact environnemental, par exemple)
3 - Le contrat de délégation définit de manière précise les engagements réciproques, notamment en matière d'investissements d'amélioration.
Tout au long de la vie du contrat, le gestionnaire a un devoir de conseil, d'alerte et d'information sur les investissements neufs ainsi que sur leur programmation et peut être associé à leur réalisation . C'est au demeurant l'une de ses valeurs ajoutées.
(voir les éléments clés d'un contrat, ci-contre) La durée des contrats de délégation de service public de l'eau et de l'assainissement est notamment
fixée au regard des engagements pris par les contractants en matière de résultats et d'investissement .
- Engagements de résultats :
Dès lors que le contractant s'engage à atteindre des résultats notables d'amélioration de la qualité de service et que le niveau de risque transféré est important (amélioration des rendements de réseau, diminution des pertes commerciales …), la durée contractuelle doit être appréhendée au regard des obligations transférées.
Le délégataire pouvant être amené à reprendre le personnel du précédent exploitant, un contrat suffisamment long est nécessaire pour qu'il investisse dans la formation des agents.
Ces contrats permettent alors en outre à la collectivité délégante d'avoir une bonne visibilité sur l'évolution des prix dans la durée .
- Engagements d'investissements :
En cas de financement d'investissements neufs, la charge doit en être étalée sur une durée appropriée.
(voir Législation et réglementation, ci-contre)
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