Les indicateurs de performance
Depuis 2002, les entreprises de l'eau ont mis en place, pour les services délégués de plus de 10 000 habitants (soit au total 30 millions de consommateurs), un référentiel d'indicateurs de performance fournis chaque année dans les rapports du délégataire.
À compter de 2009, une partie de ces indicateurs sera généralisée à l'ensemble des modes de gestion : ils devront également figurer dans les rapports annuels des maires.
Les indicateurs de performance rendent compte de la performance des services délégués et des marges de progression possible sur des sujets tels que la qualité de l'eau potable, la continuité et la qualité du service assuré aux consommateurs et la mise en place par la collectivité d'outils de connaissance et de renouvellement de son patrimoine enterré (réseaux de distribution d'eau potable).
Pour en savoir plus : Indicateurs de performance, les services d'eau et d'assainissement en pointe
Les indicateurs de performance des entreprises de l'eau en 2006
Indicateurs eau potable
Taux d'interruption de service non programmée : < 3 % pour 93,18 % de la population desservie
Taux de conformité des analyses bactériologiques : 99,69 %
Taux de conformité des analyses physico-chimiques : 98,60 %
Politique patrimoniale (réseau): 59,08 %
Les entreprises de l'eau se sont dotées en 2005 d'une charte pour la gestion du patrimoine des réseaux d'eau potable par laquelle elles se sont notamment engagées à définir des objectifs avec la collectivité et à mesurer périodiquement les résultats.
Indice d'avancement de protection de la ressource : 59,85 %
Indicateurs assainissement
Taux de conformité des rejets d'épuration : 82,31 %
Indice de conformité réglementaire des rejets : 1,35
Taux de boues évacuées selon une filière pérennisée : > 95 %
Indicateurs communs (eau et assainissement)
Taux de réclamations : < 1 %
Taux d'impayés sur les factures de l'année 2005 au 31/12/2006 : < 0,7%
Existence d'une Commission consultative des services publics locaux : 7 commissions pour 10 services délégués
Définitions des indicateurs de performance
Taux d'interruption de service non programmée Unité : nombre/1 000 habitants
Définition : (nombre total d'interruptions non programmées affectant plus d'un branchement/nombre d'habitants) x 1 000. Une interruption programmée n'ayant pas fait l'objet d'une information préalable auprès des usagers 24 heures au moins à l'avance est considérée comme non programmée.
Taux de conformité des analyses bactériologiques
Unité : %
Définition : pour les analyses concernant l'eau distribuée (sans distinction d'unités de distribution [UDI]) validées par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.Nombre d'analyses bactériologiques conformes/nombre d'analyses bactériologiques
réalisées.
Taux de conformité des analyses physico-chimiques Unité : %
Définition : pour les analyses concernant l'eau produite et distribuée
(sans distinction d'unités de distribution) validées par la Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales. Nombre d'analyses physico-chimiques conformes/nombre d'analyses physico-chimiques réalisées.
Politique patrimoniale (réseau) Unité : %
Définition : l'indice de politique patrimoniale indique à la fois la connaissance du patrimoine de la collectivité et la mise en oeuvre d'une politique patrimoniale (existence et mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement). Un indice chiffré de 0 à 100 % est attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau et selon le degré d'avancement de la politique patrimoniale.
0 %: absence de plan du réseau ou plans incomplets.
20 %: informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à jour), mais autres informations incomplètes.
40 %: informations topographiques complètes (plan mis à jour) accompagnées de descriptions détaillées de chaque tronçon (diamètre, matériau, année de pose), mais autres informations
incomplètes.
60 %: informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à jour, descriptions détaillées de chaque tronçon indiquant le diamètre, le matériau et l'année de pose, localisation précise et description de tous les ouvrages annexes tels que vannes,
ventouses, compteurs…) et localisation des interventions (réparations,purges, travaux de renouvellement).
80 %: informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet et la localisation des interventions (voir ci-dessus) et existence d'un plan pluriannuel de renouvellement.
100 %: informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet, la localisation des interventions (voir ci-dessus) et mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement.
Indice d'avancement de protection de la ressource Unité : %
Définition : indice d'avancement des démarches d'établissement des périmètres de protection qui suit les étapes chronologiques suivantes : lancement d'une étude, définition des
périmètres, arrêté préfectoral, acquisition des terrains et travaux et suivi périodique des périmètres.
0 %: aucune action.
20 %: lancement d'une étude.
40 %: périmètre défini (étude hydrogéologique
terminée).
60 %: arrêté préfectoral signé.
80 %: mise en oeuvre (acquisition
des terrains, publicité foncière des servitudes
et travaux terminés).
100 %: mise en oeuvre d'une procédure
de révision périodique.
Taux de conformité des rejets d'épuration Unité : %
Définition : nombre de bilans conformes/nombre de bilans réalisés dans
l'année. Un bilan est considéré comme non conforme dès lors qu'un paramètre
dépasse les seuils fixés par l'arrêté préfectoral.
Indice de conformité réglementaire des rejets Unités : deux notes comprises entre 0 et 1 chacune
Définition : conformité à la Directive européenne « eaux résiduaires urbaines » et au
décret de transposition
- oui : 1/non : 0 conformité à l'arrêté préfectoral (s'il existe) - oui : 1/non : 0
Taux de boues évacuées selon une filière pérennisée Unité : %
Définition : tonnage de matière sèche de boues admises par une filière pérennisée/tonnage de matière sèche totale de boues produites. Les filières suivantes sont considérées
comme pérennisées :
- épandage : plan d'épandage + déclaration de transport ;
- décharge : siccité (% de matière sèche) supérieure à 30 % + déclaration de transport ;
- incinération : autorisation d'exploitation du gestionnaire de l'usine + déclaration de transport ;
- compostage : déclaration d'exploitation
ou autorisation si production
supérieure à 10 000 t/an.
Taux de réclamations Unité : nombre/1 000 abonnés
Définition : (nombre de réclamations arrivées par voie écrite (lettre, fax, e-mail)/nombre d'abonnés) x 1 000.
Taux d'impayés sur les factures de l'année n-1 au 31/12/n Unité : %
Définition : au 31/12 de l'année n : montant des impayés relatifs à la facturation de l'année (n-1)/montant des factures émises relatives à l'année (n-1).
Existence d'une Commission consultative des services publics locaux Unité : note 0 ou 1
Définition :
- Oui : 1
- Non : 0
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