Les entreprises de l'eau
3/4 des Français sont alimentés en eau par des services de distribution gérés par des entreprises privées.
Les collectivités peuvent en effet signer avec ces entreprises des contrats de délégation à la suite de procédures de mises en concurrence régies par :
- la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui organise la mise en concurrence systématique des candidats en formalisant les modalités de prise de décision,
- la loi Mazeaud du 2 février 1995 qui précise les informations, particulièrement détaillées, à fournir par les délégataires dans leur rapport annuel,
- et la loi « démocratie de proximité » du 28 févier 2002 qui introduit la participation des usagers de l'eau au travers de la commission consultative des services publics locaux, consultée notamment pour tout projet de délégation.
En 2007, les prévisions laissent entrevoir un pic en termes de nombre de procédures de mises en concurrence. D'après, les membres de la FP2E, le nombre d'appels d'offre sera de 883 en 2007, contre 621 en 2006 et 579 en moyenne par an, sur la période 1998-2005.
En 2006, les opérateurs privés ont réalisé un chiffre d'affaires de
5,1 milliards d'euros hors taxes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, dont 4,73 milliards d'euros pour la délégation de services et 0,37 milliards d'euros pour les autres prestations aux collectivités locales. Ce chiffre représente environ 1% du chiffre d'affaires des services marchands en France (services aux entreprises et aux particuliers).
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