L'avis du Conseil Economique sur les usages domestiques de l'eau
La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau soutient les propositions de l’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) du 13 mai 2009 qui contribueront à améliorer la gestion des services publics d’eau et d’assainissement, en particulier :
La nécessité de prendre en compte l’impact de la baisse des volumes d’eau consommés sur l’équilibre économique des services d’eau et d’assainissement Comme le relève l’avis, dans une activité où les coûts fixes représentent entre 80 et 95% des coûts totaux, la baisse tendancielle de la consommation est susceptible de se traduire à terme par une hausse du prix de l’eau. C’est pourquoi il est nécessaire « de réfléchir à de nouveaux modes de rémunération des services de l’eau », prenant en compte les nouvelles missions d’intérêt général des services (notamment en matière de préservation de la ressource).
L’extension des dispositifs d’aide existants aux plus démunis La FP2E soutient la volonté du CESE d’étendre les dispositifs de traitement des impayés via les Fonds de Solidarité Logement (FSL), dans lesquels les entreprises de l’eau ont joué un rôle moteur depuis 2005. En effet, à ce jour, les entreprises de l’eau ont signé des conventions FSL avec près des trois quarts des départements français, et des discussions ont été engagées dans 18 autres départements.
La possibilité, pour les collectivités organisatrices qui le souhaitent, d’unifier le service public de l’assainissement collectif et le service public de l’assainissement non collectif Pour les entreprises de l’eau, cette réforme contribuerait à mettre en œuvre les objectifs du Grenelle de l’Environnement relatifs à l’assainissement non collectif, et à assurer l’égalité de traitement des usagers. L’assainissement non collectif concerne aujourd’hui près de 20% des Français (principalement en zone rurale).
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