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IMPAYÉS D'EAU : Les Français n'ont pas à subir les conséquences des mauvais payeurs

 

Date de publication: 20/10/2016

 

Stabilisés à 0,7% des factures par les services gérés par les Entreprises de l’eau au cours des dix dernières années, les impayés d’eau sont en passe d’être multipliés par 2 ou 3 et pourraient atteindre à terme 500 millions d’euros soit autant de recettes en moins pour les services d’eau et d’assainissement. Alors que des dispositifs d’aide aux ménages fragiles existent, les mauvais payeurs profitent de la loi et pénalisent tout un système.

 

Les entreprises de l’eau respectent la loi

 

Alors que les services énergétiques peuvent réduire et interrompre l’alimentation en cas d’impayés en dehors de la trêve hivernale, la loi Brottes a créé une particularité pour l’eau. Avec ce texte voté en 2013, en cas d’impayés, les coupures d’eau sont interdites toute l’année pour les résidences principales. La FP2E et ses entreprises adhérentes ont pris acte de ces dispositions. Le Délégué Général de la FP2E, Tristan MATHIEU, l’explique : « Sur 15 millions de ménages desservis, on ne parle plus aujourd’hui que d’une centaine de coupures d’eau par an et parmi celles-ci, quelques dizaines de cas sont sensibles (difficultés pour déterminer s’il s’agit de la résidence principale, non réponse prolongée des abonné, local mixte commerce-habitat, évolution de la résidence secondaire en résidence principale…). Voilà pourquoi mettre en cause les entreprises de l’eau françaises sur quelques exceptions n’est ni honnête, ni responsable. Cela ne reflète en aucun cas leur engagement incontestable en faveur d’une politique sociale prenant en compte les consommateurs en situation précaire. »

 

Des dispositifs d’aide insuffisamment utilisés.

 

La FP2E rappelle que des dispositifs existent pour les ménages ayant des difficultés à s’acquitter de leurs factures d’eau :

 

  • Les Fonds de Solidarité pour le logement sont l’un de ces outils. Grâce à ce dispositif, géré au niveau départemental, les entreprises de l’eau effacent totalement ou partiellement les dettes de 30 000 foyers en situation précaire, chaque année. Pourtant, dans le domaine de l’eau un quart des départements français n’active pas encore ce moyen d’aider efficacement les foyers démunis.

 

  • Par ailleurs, des tarifications sociales sont expérimentées dans plus de 50 communes et agglomérations. Elles peuvent prendre la forme de « chèques-eau » ou reposer sur un tarif du service moindre, pour les personnes aidées.

 

  • Enfin, sous le contrôle des collectivités locales, toutes les entreprises de l’eau veillent, dès que c’est nécessaire, à étaler le paiement des factures : 300 000 foyers bénéficient en France d’une mise en place d’échéancier par une entreprise de l’eau.
     

La FP2E alerte cependant sur le constat d’un recours à ces aides de moins en moins important. De fait, l’engagement financier des entreprises de l’eau auprès des associations d’élus et des acteurs sociaux, d’un niveau de 3 millions d’euros d’abandon de factures par an, n’est pas totalement consommé.

Enfin, plusieurs décideurs locaux craignent qu’avec l’interdiction effective de couper l’eau pour les résidences principales, on constate là les effets directs d’une déresponsabilisation de certains ménages.

 

La légitime prise en compte des évolutions règlementaires dans les contrats de délégation 

 

La FP2E rappelle que les évolutions règlementaires ont tout naturellement des impacts sur la gestion des services d’eau et d’assainissement. Tous doivent intégrer ces changements par des évolutions apportées, en premier lieu, aux règlements de services. Cela affecte, en conséquence, l’équilibre économique des services et des contrats. « Les augmentations sensibles des coûts de recouvrement et des impayés vont rendre inévitable la prise en compte de la charge qu’elles induisent. Dans le cas d'une délégation de service public, le droit de la commande publique prévoit naturellement la mesure des incidences économiques et l’adaptation des contrats à une évolution législative non prévue »,  rappelle le Délégué Général de la Fédération des Entreprises de l’Eau.

 

La FP2E alerte sur la question de l’équilibre économique des services d’eau et d’assainissement

 

Les entreprises de l’eau tiennent aussi à rappeler que la gestion de l’eau doit répondre à des enjeux environnementaux et économiques importants. A titre d’exemple, et quel que soit le mode de gestion des services, ceux-ci sont soumis à un effet « ciseau » entre baisse des consommations et maintien ou hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le recouvrement efficace des factures d’eau est donc d’autant plus important dans la période actuelle. « Nous mettons en garde contre le déni des réalités économiques des services publics locaux. Il est de notre responsabilité d’alerter sur les risques liés au financement de l’eau et de l’assainissement, des sujets cruciaux pour la santé et la qualité de vie des Français : le maintien des capacités d’investissement des services est primordial.  Nous souhaitons donc un dialogue constructif avec les parties prenantes -associations d’élus et de consommateurs, agences de l’eau, Etat- pour travailler ensemble à la pérennité économique des services d’eau et d’assainissement. Dans ce contexte la priorité est aujourd’hui d’assurer un recouvrement efficace et socialement responsable des factures»  explique le Président de la FP2E, Bertrand CAMUS.

 

 

A propos de la FP2E

 

La FP2E regroupe la quasi-totalité des entreprises assurant la gestion des services d’eau et d’assainissement en France, après mise en concurrence. Ses adhérents sont : Groupe Aqualter, Derichebourg Aqua, Saur, Société des Eaux de Fin d’Oise, Sogedo, Suez et Veolia.

L’objectif de la FP2E est d’apporter aux différentes parties prenantes (élus, représentants des consommateurs, responsables de l’autorité publique, journalistes, ONGs), un éclairage professionnel sur les thématiques des métiers de l’eau en France et en Europe, en particulier sur les sujets où l’intérêt général est engagé.

 

 

 

 

 

 

 

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