FP2E

RECHERCHE

Recevez les dernières
informations de la FP2E
Inscription

Flux RSS

AUTRES INFORMATIONS

 

QPC des Landes : un cas d’espèce

Date de publication : 05/09/11

 

Suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité du département des Landes concernant la disposition de la LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) sur l’interdiction de moduler les aides aux collectivités locales selon le mode de gestion, le Conseil Constitutionnel a considéré que cette disposition législative n’était pas conforme à la constitution, car entravant le droit de libre administration des collectivités territoriales.

 

Le Conseil constitutionnel s’est donc prononcé contre l’avis du gouvernement, qui s’était clairement positionné en faveur de l’égalité de traitement entre les collectivités.

 

Le gouvernement considérait en effet que cette disposition visait à assurer la neutralité des aides publiques, et que sa remise en cause entraîne un biais dans l’analyse objective entre les modes de gestion, qui « peut conduire le décideur à regarder comme plus avantageuse sur le plan économique et financier une solution qui pèse en réalité davantage sur les finances publiques prises dans leur ensemble, ou sur les usagers. ».

 

Olivier BROUSSE, Président de la FP2E, s’est exprimé sur cette décision dans la Gazette des communes du 5 septembre :

 

« Le Conseil Général des Landes entend favoriser depuis une quinzaine d’années la gestion par un opérateur public des services d’eau et d’assainissement, et plus particulièrement l’adhésion au syndicat départemental. Pour ce faire, il se sert de sa politique de subventions.


Le législateur a souhaité mettre un terme, par la loi sur l’eau de 2006, à ces pratiques discriminatoires, afin de garantir la liberté de choix et le principe d’égalité entre collectivités. Cette disposition, largement approuvée par le Sénat et l’Assemblée nationale et non déférée à l’époque devant le Conseil constitutionnel, est aujourd’hui invalidée par une décision difficile à comprendre.

 

Nous le regrettons. Si nous pouvons comprendre une modulation des aides des départements selon des éléments objectifs tels que l’appartenance à un territoire rural ou la faiblesse du potentiel fiscal de telle ou telle commune, en l’espèce, le choix du département des Landes a pour effet de pénaliser les usagers en conduisant les communes à renoncer à certains investissements ou à répercuter le défaut de subvention sur le prix du service, au seul motif que le service est géré en délégation de service public dans le cadre de la loi Sapin.

 

A l’heure de défis environnementaux croissants, la FP2E s’inquiète que des subventions publiques puissent être attribuées en fonction de la personnalité juridique de l’opérateur, plutôt que sur des priorités de maintenance, d’investissement ou de modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement. Faut-il rappeler que quel que soit le mode de gestion, le service de l’eau reste un service public ? »