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Services publics d’eau:

pour des comparaisons objectives du rapport entre prix et qualité !


Date de publication: 25 mai 2018


 

Suite à la publication par l’UFC-Que Choisir?, d’une étude sur les prix des services d’eau et d’assainissement en France, la FP2E récuse les comparaisons non objectives et incomplètes, opposant les modes de gestion et faisant du prix un critère d’appréciation unique. Au nom des entreprises de l’eau, experts engagés au quotidien au service des consommateurs et des collectivités locales, la fédération appelle à des comparaisons impartiales et affirme qu’en régie comme en délégation de service public, un prix bas n'est pas nécessairement le signe d’une bonne gestion, et encore moins un gage de qualité et de durabilité. Les consommateurs méritent mieux qu’une grille de lecture biaisée par une doctrine systématiquement orientée à l’encontre des entreprises.

 

La FP2E apporte son éclairage sur les critères objectifs qui conditionnent l’intérêt d’une telle démarche de comparaison, et indique notamment, que, si le prix des services est une donnée importante en termes de pouvoir d’achat, il ne peut être érigé en seul critère d’appréciation de la bonne gestion des services. La fédération souligne, surtout, que les enjeux pour lesquels le Gouvernement réunit actuellement l’ensemble des acteurs dans le cadre des Assises de l’eau, à savoir le maintien de la qualité de l’eau en France, la sécurité sanitaire des consommateurs et la disponibilité de la ressource ainsi que la relance des investissements qui en découle, sont incompatibles avec une logique «low-cost».

 

 

Le prix ne peut être un critère d’appréciation unique

 

A la lecture de l’étude publiée par l’UFC-Que Choisir ?, la FP2E relève l’absence de mise en perspective des prix des services d’eau avec tout autre critère, pour évaluer la bonne gestion des services. Si l’intérêt pour les citoyens-consommateurs, de comparer les performances des services de l’eau sur les différents territoires de notre pays ne fait pas de doute, une analyse basée sur des critères multiples est indispensable à la juste évaluation de la compétitivité de ces derniers. En effet, le rapprochement de données propres à chaque service n’a de sens que s’il met en perspective les prix, fixés par les collectivités locales et différenciés selon les contextes d’exploitation propres à chaque territoire, avec la qualité du service fourni, sur les plans sanitaire, environnemental, sociétal, et patrimonial. En pointant, par exemple, les régies du Havre ou de Brest au seul motif qu’elles pratiquent des prix supérieurs à d’autres constatés par ailleurs, l’UFC-Que Choisir ? exclue toute démarche analytique et induit peut-être même les consommateurs en erreur quant à la pertinence des choix effectués par les élus locaux responsables de ces services. A contrario, affirmer qu’un service à prix bas est un service bien géré n’est pas objectif. Dans le cadre de régies ou de délégations de service public, un niveau de prix bas ne bénéficie pas aux consommateurs sur le long terme, ce d’autant plus qu’il peut résulter d’un sous-investissement sur les infrastructures pouvant compromettre la performance des services, ou de l’absence de politique sociale. Il paraît plus pertinent d’informer, par exemple, les Français sur la maîtrise des prix des services d’eau dans notre pays, les dépenses liées à la consommation d’eau représentant en moyenne 0,8% du budget des ménages depuis plus de 15 ans.

 

 

Sécurité sanitaire et relance des investissements sont les paramètres à communiquer aux usagers

 

En outre, l’étude, qui oppose les modes de gestion à la faveur de la régie, et tâche de faire de la baisse des prix un objectif pour les consommateurs, apparaît en décalage avec les réflexions partagées actuellement par l’ensemble des acteurs dans le cadre des Assises de l’eau. La concertation initiée par le Gouvernement pour établir un diagnostic sur les infrastructures, dans un objectif de préservation des ressources et de la qualité de l’eau, a conduit inévitablement les parties prenantes à s’interroger sur la gestion patrimoniale des infrastructures et la relance des investissements nécessaires pour répondre à ces enjeux sans en reporter la charge sur les générations futures. Par application du principe selon lequel l’« eau paie l’eau », ces investissements doivent être financés par les recettes des services via les factures d’eau, et impliqueront sans doute des efforts partagés entre les parties prenantes.

 

En tant que contributeurs à ces réflexions, les entreprises de l’eau rappellent que la qualité de l’eau et la sécurité sanitaire des consommateurs sont les enjeux cruciaux auxquels les collectivités locales et les gestionnaires des services, publics et privés, doivent répondre. De même, l’ensemble des acteurs et observateurs habilités (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, Agence Française pour la Biodiversité, agences de l’eau notamment) préconise, pour chaque service, un prix reflétant une gestion patrimoniale responsable afin de préserver les générations futures des risques de dégradation de la qualité de l’eau, de détérioration de la performance globale des services d’eau, et d’augmentation soudaine des prix pour y remédier.

 

 

Les entreprises de l’eau, promotrices de la transparence

 

Ceci étant, la fédération affirme qu’elle salue, comme ses adhérents, toute initiative à vocation pédagogique sur les services publics d’eau et d’assainissement. A ce titre, elle rappelle que les entreprises de l’eau renseignent rigoureusement la base de données nationale du SISPEA sur les performances pour 100 % des services dont elles assurent la gestion. Ces dernières encouragent, d’ailleurs, dans le cadre des Assises de l’eau, une amélioration de l’information au bénéfice des consommateurs, en appelant à la remontée systématique des indicateurs de performance par l’ensemble des services et à la création de nouveaux indicateurs de la gestion durable du patrimoine.

 

 

Une concurrence dynamique bénéficiant aux consommateurs

 

Enfin, l’opposition des modes de gestion correspond à une vision inappropriée des enjeux de la gestion des services d’eau. Le principe de libre choix des élus locaux en la matière et la coexistence des modes de  gestion, directe et indirecte, est un facteur majeur de la compétitivité des services d’eau français. A fortiori, la compétition qui s’exerce entre opérateurs privés participe au choix du meilleur opérateur pour transférer les risques de gestion du service et atteindre les performances techniques, environnementales, économiques et sociales fixées par les élus, au meilleur prix. Chaque année en France, entre 500 et 800 appels d’offres sont émis, et autant de collectivités font le choix de la délégation de service public après évaluation du meilleur rapport qualité/prix disponible pour la gestion de leur service. En réalité, le seul moyen de comparer, pour un même service, la pertinence des modes de gestion, serait de les mettre en compétition de façon systématique à échéance régulière quelle que soit la nature de l’opérateur.

 

Télécharger le communiqué de la FP2E