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Communiqué de presse

 

20eme anniversaire de la loi Sapin: les effets bénéfiques de la mise en concurrence des contrats de délégation de service public soulignés par l'ONEMA                                                                                                                                                                                                           

 
Date de publication : 18/11/13

 

La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) adhère aux conclusions apportées par l’ONEMA, qui dresse le bilan des 20 ans d’application de la loi Sapin, venue encadrer en 1993 les contrats de délégation de service public, et leur mise en concurrence.

 

Dans une synthèse accomplie sur la base d’enquêtes réalisées auprès de collectivités, l’ONEMA met en évidence que :

 

  1. la compétition sur le sol français pour la gestion des services permet la maîtrise des prix de l’eau,
  2. la concurrence permet aux collectivités de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour investir dans les  infrastructures. 

 

Cette synthèse apporte donc un éclairage supplémentaire à la contribution des entreprises de l’eau à la qualité des services en délégation, mais également à la stabilité du prix des services pour les consommateurs.

 

En effet, comme l’a indiqué le baromètre NUS CONSULTING 2013, publié en juillet dernier, les prix des services d’eau dans les grandes villes de France sont inférieurs de 11% à la moyenne européenne. Par ailleurs, la part de l’eau dans le budget des ménages est stable depuis 1996, et se situe à 1€ environ par jour et par foyer, pour une consommation quotidienne moyenne de 300 litres d’eau.

 

Pour autant, comme l’a récemment souligné la FNCCR, la qualité de l’eau puisée dans le milieu naturel, le niveau de traitement induit, la performance des services clientèle, le niveau d’investissement et les mises aux normes sont autant d’éléments qui influencent directement le prix des services locaux. La FP2E est donc toujours favorable à une mise en perspective du coût, au regard de la performance et du service apporté.

 

La synthèse de l’ONEMA révèle par ailleurs qu’à l’occasion des mises en concurrence, la part du tarif revenant à l’opérateur connait, en moyenne pour 120 m3/an, une baisse de l’ordre de 20%, tandis que la part revenant aux collectivités augmente de l’ordre de 10%. Cette baisse moyenne peut avoir des raisons très variées : fin d’amortissements d’investissements antérieurement réalisés, productivité des entreprises de l’eau, limitation des redevances domaniales, nouvelles recettes en provenance des collectivités, etc. In fine, les efforts économiques réalisés par les opérateurs privés sont, pour partie, réinvestis directement dans le service par les autorités organisatrices, et pour une autre part, portés à la baisse sur les factures.

 

De ce fait, la FP2E encourage la mise en compétition régulière des opérateurs publics ou privés, même lorsque les autorités organisatrices s’orientent finalement vers la régie. La comparaison des offres d’opérateurs différents, quelle que soit leur nature, permet aux collectivités d’opter pour le meilleur gestionnaire au regard des exigences de performance (technique, sociale, économique ou environnementale) préalablement définies, ce qui bénéficie in fine, aux consommateurs.

 

La FP2E et ses entreprises membres sont toujours favorables à une gouvernance publique forte et à la compétition entre opérateurs publics et privés pour l’attribution de missions de gestion des services d’eau.

 

 

La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) représente la quasi-totalité des entreprises privées assurant la gestion des services d’eau et d’assainissement en France (Lyonnaise des Eaux, Nantaise des Eaux, Saur, Société des Eaux de Fin d’Oise, Sogedo et Veolia Eau). Avec 32 000 collaborateurs sur le territoire français, ces dernières desservent en eau potable les deux tiers de la population et fournissent des services d’assainissement à plus de la moitié des Français. La FP2E apporte un éclairage professionnel sur les thématiques des métiers de l’eau en France et en Europe. Elle est le porte-parole des opérateurs privés de services publics d’eau et d’assainissement sur les sujets où l’intérêt commun est engagé : qualité de l’eau, préservation des ressources, politique environnementale, gouvernance des services publics, cadre juridique et règlementaire des métiers de l’eau, aspects sociaux, attentes des consommateurs. www.fp2e.org

 

Contact presse :

Bertrand SIRVEN – bertrand.sirven@havasww.com - 06.73.77.07.97                

 

Téléchargez le communiqué de presse

 

Téléchargez la Synthèse de l'ONEMA