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INSTITUTIONS ET LEGISLATION

La liste des indicateurs de performance des services de l’eau et de l’assainissement

 

Afin de contribuer à la transparence des services publics de l’eau, dès 2004, la FP2E a établi un référentiel d’indices au regard des résultats obtenus pour mesurer la performance de ses services

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Résolutions de l’ONU reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement

 

L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu et consacré en juillet et septembre 2010 le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme universel et autonome.

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Avis du Conseil économique, social et environnemental, Les usages domestiques de l’eau

 

Les usages domestiques de l’eau : des propositions innovantes du Conseil économique, social et environnemental pour la gestion des services de l’eau et de l’assainissement

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Les questions fréquemment posées sur l’arrêt Olivet

 

Le Conseil d'État a introduit une nouvelle conception de la durée maximale des contrats de délégation de service public (arrêt « Commune d'Olivet » du 8 avril 2009).

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